Article R572-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'alinéa premier de l'article R. 521-2 est rédigé comme suit :
"Par arrêté du représentant de l'Etat, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés".