Article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.