Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R571-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R571-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-74, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 571-4.