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Article R571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-62, les mots :
"d'un tiers" sont remplacés par les mots : "de sept".