Article R571-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R571-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 511-53, les mots : "fixés ci-après" sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : "fixés par arrêté préfectoral". Les autres alinéas du même article ne sont pas applicables.