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Article R571-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R571-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/03/2006
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Le neuvième alinéa de l'article R. 511-12 n'est pas applicable à Mayotte.