Article R571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : "les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture" et l'avant-dernière phrase est supprimée.