Articles

Article R571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".