Article R571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.