Article R571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-1 à L. 571-5, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.