Article D553-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'aide financière qui pourrait avoir été accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doit faire l'objet dans les écritures des groupements et comités de comptes spéciaux faisant ressortir leur utilisation.