Article D553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle du ministre de l'agriculture sur les comités économiques agréés et sur les groupements de producteurs reconnus porte notamment :
-sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
-sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte ;
-sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques agricoles et les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles édictées en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 ainsi que sur l'application des lois et règlements en vigueur, en particulier des lois et règlements intervenus en matière de répression des fraudes et de normalisation.