Article D552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.