Article D552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200 / 96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.