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Article D552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/2007
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/2007
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.