Article D552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.