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Article D552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité.