Article D551-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément.
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.