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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/07/1996
au
21/03/2002
(Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/07/1996
au
21/03/2002
(Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)
L'article 46 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est abrogé.