Article D551-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter.
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par une décision de pré-reconnaissance.