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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)


Le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises est abrogé.

Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.