Article D551-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.