Article D551-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation doit, sur une zone géographique continue, réunir au moins 50 producteurs cultivant du tabac et être dotée d'un statut compatible avec ses activités.
Les producteurs adhérents doivent cultiver le tabac dans une zone de production reconnue figurant à l'annexe n° 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 25 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1782/2003 du Conseil.