Article D551-8-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-8-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En conséquence de leur adhésion obligatoire au comité économique agréé prévue à l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, les organisations de producteurs ne peuvent édicter de nouvelles règles qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par ledit comité.