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Article D551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2006 au 29/04/2018 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2006 au 29/04/2018 (Code rural et de la pêche maritime)

L'arrêté de reconnaissance d'une organisation de producteurs est publié au Journal officiel et dans le recueil des actes administratifs des départements intéressés.