Article D551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social de l'organisation.