Article R531-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R531-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission nationale d'agrément si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt.