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Article R531-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R531-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre notifie sa décision au représentant de la société intéressée dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement indiquée à l'article R. 531-3-1.