Article R531-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R531-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole sont adressées au secrétariat de la commission nationale d'agrément.
Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été régulièrement constitué. Dans les dix jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de la date d'enregistrement.