Articles

Article R528-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R528-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières coopératives et formule des propositions d'adaptations législatives et réglementaires.