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Article R528-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R528-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.