Article D528-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D528-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.