Article R*528-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*528-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du vice-président dudit conseil.