Article D513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'assemblée désigne également ceux de ses membres appelés à faire partie des commissions qui pourraient être créées, conformément à des lois ou à des décisions administratives, au sein de l'assemblée.
Pendant les intervalles entre sessions, le comité permanent général a qualité pour procéder à la constitution des commissions ainsi définies. Les décisions en cette matière devront toutefois être ratifiées par l'assemblée permanente à sa prochaine session.