Article D513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.