Article D513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.