Article D512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement retrace notamment :
1° En recettes :
a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural versés attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme régional de développement agricole ;
b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la chambre.
2° En dépenses :
a) Les frais de fonctionnement du service ;
b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont confiées
c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole ;