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Article D511-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D511-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.