Article D511-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.