Article D511-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.