Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D511-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/2007
au
01/01/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D511-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/2007
au
01/01/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.