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Article D511-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D511-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.