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Article D513-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/2007
au
18/03/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D513-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/2007
au
18/03/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Le bureau se réunit sur la convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.