Article R*563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L. 563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de l'exploitant évincé.