Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Un groupe opérationnel présidé par le vice-président du comité et composé du rapporteur général ainsi que de représentants du directeur des affaires civiles et du sceau, du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, du directeur des relations du travail, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du directeur général des impôts, du directeur de la sécurité sociale, du directeur général de l'industrie, du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et du directeur de l'artisanat est chargé de coordonner les mesures d'exécution à prendre par les administrations en vue de la mise en place des centres de formalités des entreprises.
Le président du groupe opérationnel associe en tant que de besoin aux travaux de celui-ci les représentants des organismes et professions intéressés.
Le secrétariat du comité et du groupe opérationnel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.