Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Le comité chargé de suivre la mise en place des centres de formalités des entreprises prépare les orientations géographiques et le calendrier des implantations des centres de formalités des entreprises. Il examine les questions de principe et les principales difficultés rencontrées. Il établit un rapport annuel sur la mise en place des centres.