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Article R*556-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/1980
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*556-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/1980
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les sanctions prévues à l'article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou d'opposition au contrôle fixé à l'article R. 553-16.