Article R556-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R556-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe.