Article R*556-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*556-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et l'emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.