Article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.